Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs

Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs au sein de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien.

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2. d’assurer la liaison entre la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien et la commission d’accès aux documents administratifs.

Par arrêté n°2015/45 en date du 26 mars 2015:
Monsieur Clement de la Foata , chargé de la veille règlementaire, a été désigné Personne Responsable titulaire de l’Accès aux documents Administratifs par le Président de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien.

Vous pouvez également effectuer votre demande par écrit à l’adresse suivante :

Mr le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
Immeuble Alban batiment G
18 rue du Comte de Marbeuf
20000 Ajaccio

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr

Arrêté de nomination