Le Logement

Le Logement

 

Depuis le 01/01/2007, les logements collectifs ou les maisons individuelles (uniquement celles destinées à la location, la vente ou la mise à disposition gratuite) neufs, doivent être accessibles aux personnes handicapées dès leur conception. Des normes techniques issues de la loi du 11/02/2005 sont explicitement définies. Il en est de même pour les logements collectifs existants dès lors qu’ils font l’objet de travaux importants.

 

Vous souhaitez obtenir un logement accessible et adapté dans le parc public

 

Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux (article L441-1 du code de la construction et de l’habitation).

Formuler une demande: un dossier unique est à votre disposition sur :

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10007.xhtml

 

Des difficultés pour remplir votre dossier ?

 

Le service social de la Ville d’Ajaccio peut vous aider et vous conseiller dans votre démarche.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’assistante sociale de votre secteur.

 

Recours possible en cas de difficultés pour l’obtention d’un logement : le Droit Opposable au Logement (DALO)

 

Ce recours est ouvert à toutes personne n’ayant pas reçu de proposition adaptée à sa demande c’est-à-dire qui tient compte de ses besoins et capacités. Pour en savoir plus sur la procédure et les démarches consulter la brochure dans la rubrique téléchargement.

A savoir que le refus de location d’un appartement à une personne en raison de son état de santé ou de son handicap est illégal (article 1er de la loi 89-462 du 06/07/1989).


Vous souhaitez adapter votre logement actuel

 

Les travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements peuvent faire l’objet d’aides financières, techniques et administratives. Pour connaitre les aides fiscales, les subventions, les allocations ainsi que les aides techniques existantes consulter la fiche ci-dessous :

aide_techniques_financieres_pour_adaptation_lgt

ou sur les différentes fiches handicap

 

Vos travaux sont-ils soumis à autorisation?

 

Attention les travaux d’accessibilité des logements peuvent être soumis à autorisation au titre de l’urbanisme, notamment, en cas d’agrandissement de la surface du logement ou de la modification de son aspect extérieur. Pour le savoir, prenez contact la Direction de l’Urbanisme de la Ville d’Ajaccio (6 Bd Lantivy, 04.95.51.52.58, email : urbanisme@ville-ajaccio.fr).

La loi n°2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a veillé à faciliter les travaux d’accessibilité. Ainsi, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, en général le maire, peut accorder en cas de travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme (article L123-5 du code de l’urbanisme).

Dans ce cas, le dossier doit être accompagné d’une note précisant clairement la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées (article R431-31 du code de l’urbanisme).

 

Démarches, aides, textes de référence et contacts utiles…
Vous trouverez dans cette brochure tous les éléments pour faire valoir vos droits.

Guide accessibilité au logement