Registre d’accessibilité

Un registre d’accessibilité obligatoire à partir du 30 septembre 2017 pour les Etablissements Recevant du Public


À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP).
Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

  • Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ?

Restaurants, commerces, discothèques, hôpitaux, mairies, écoles, musées, établissements de cultes… tous ces lieux sont des Établissements Recevant du Public (ERP).
L’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation définit les Établissements Recevant du Public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

 

  • Que doit contenir le registre ?

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP ;
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

– pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire (’article L. 111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation);

– pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité (’article R. 111-19-33 du CCH);

– pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement (article D. 111-19-46 du CCH);

– pour les ERP sous Autorisation de Travaux, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH

  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations;
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

L’arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l’établissement.

 

  • Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.