Depuis la création des « agences de bassin » devenues « agences de l’eau » par la loi sur l’eau de 1964, précisée par loi du 3 janvier 1992, le système français de tarification du prix de l’eau est basé sur le principe de “l’eau paie l’eau” via les redevances eau et assainissement. En d’autres termes, les consommateurs d’eau paient pour les investissements en faveur de l’eau potable et de l’assainissement. Le prix de l’eau représente donc la part restant à l’usager pour financer les investissements, une fois retirées les subventions acquises auprès de l’Etat, de la Collectivité Territoriale de Corse, du Conseil général, et de l’Agence de l’eau. Par conséquent plus la CAPA sera aidée financièrement, et moins l’augmentation du prix de l’eau sera forte pour les usagers. Cette facture pèse à hauteur de 0,8% dans le budget des ménages (Source : Agence de l’eau). De nombreux facteurs pourraient provoquer une hausse des prix à l’avenir sur le territoire national, comme en Corse et en Pays Ajaccien. Mais des solutions existent pour en maîtriser l’impact.

En 8 questions – réponses, un bref aperçu des raisons de l’augmentation, et les moyens de la maîtriser.

1. Prix de l’eau : de quoi parle t –on ?

2. Prix de l’eau : un retard historique

3. Prix de l’eau : un cheminement long et complexe depuis la décision de réaliser les équipements jusqu’à leur réalisation elle-même

4. Prix de l’eau : de nouvelles exigences réglementaires

5. Prix de l’eau : une augmentation des dépenses

6. Prix de l’eau : une augmentation des dépenses mais une baisse des recettes

7. Prix de l’eau : l’impact pour les ménages en 2011

8. Prix de l’eau : des solutions pour maîtriser cette augmentation

1. Prix de l’eau : de quoi parle t–on ?

La facture relative au prix  de l’eau se décompose en trois tiers, à savoir services, redevances et taxes :
- Services de fourniture et de distribution de l’eau potable
- Service d’Assainissement
- Taxes et redevances liées aux solidarités régionales et nationales pour la protection de l’eau dans son milieu naturel versées à l’Agence de l’eau
- Taxe sur la valeur ajoutée qui est reversée à l’Etat

Pour la CAPA, le prix se décompose entre la part « collectivité »  qui sert à financer les investissements réalisés, et la part  de la société KYRNOLIA, dénommé le fermier, chargée d’exploiter le service et d’assurer la distribution de l’eau potable, et le traitement des eaux usées.

La décomposition est la suivante (sur la base d’une facture 2008 en € hors taxe):

La dernière enquête sur le prix de l’eau réalisée par l’Agence de l’eau en 2007 donne les résultats suivants

2. Prix de l’eau : un retard historique Lors de sa création en 2002, la Communauté d’agglomération n’avait pas la pleine connaissance de l’état des équipements relatifs au traitement des eaux usées. Après de longues discussions et mises au point avec les services de l’Etat et de l’Agence de l’eau, la Communauté d’agglomération a approuvé en 2006 son schéma directeur d’assainissement. Ce document affiche une volonté politique forte d’offrir une eau de qualité auprès de tous les ménages du pays Ajaccien et de dépolluer  les eaux usées avant leur rejet en mer ou en rivière.

3. Prix de l’eau : un cheminement long et complexe depuis la décision de réaliser les équipements jusqu’à leur  réalisation elle-même. Ce qui n’a pas été accompli avant 2002, il appartient à la CAPA de le réaliser, dans le cadre d’un calendrier règlementaire très serré, fixé par l’Union Européenne. De façon constante, il faut pour réaliser un équipement, acquérir le terrain, mettre au point le projet et mener toutes les démarches administratives relatives au respect des textes qui régissent le domaine de  l’environnement. La construction de la station d’épuration de Campo dell’Oro – attendue depuis 30 ans et livrée en septembre 2011- a emprunté ce cheminement dès 2006 une fois le schéma directeur approuvé.

4. Prix de l’eau : de nouvelles exigences réglementaires Concernant l’eau potable qui représente 59 % du prix du m3, de nouveaux seuils de plomb vont entrer en vigueur en 2013. Selon la directive de novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la concentration en plomb dans l’eau au robinet ne doit pas excéder 25 µg/l (soit 1 millième de gramme par litre ) depuis 2003 et ne devra pas dépasser 10 µg/l à compter de 2013. Ce qui implicitement nécessite la suppression des branchements et des canalisations en plomb. Cette exigence de sécurité des habitants aura un impact sur le prix de l’eau ; pour la CAPA, le coût de remplacement des branchements au plomb est estimé à 4,5 millions d’euros.

Côté assainissement, deux directives européennes créent une augmentation des investissements et mécaniquement une augmentation du prix de l’eau :

• La directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) oblige  de nombreuses collectivités à réaliser des travaux de mise aux normes de leurs stations d’épuration ; dans ce cadre la station d’épuration des Sanguinaires sera reconstruite avant 2014 pour près de 12 Millions d’euros,

• La directive Cadre sur l’Eau de 2000, engage les Etats membres de l’Union Européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ce qui sous-entend une multiplication des analyses, qui pour certains polluants peuvent être coûteuses, et de nouvelles installations de traitement : selon les simulations effectuées par l’agence de l’eau Artois-Picardie, la mise en place de cette directive pourrait provoquer une hausse du prix de l’eau de 1 à 2€/m3 d’ici 2015.

5. Prix de l’eau : une augmentation des dépenses En assainissement, le schéma directeur d’assainissement de la CAPA fixe un objectif de réalisation de près de 110 millions d’euros d’investissement ainsi décomposé :

• 46 Millions d’euros pour réaliser la station de campo dell’oro et reconstruire celle des Sanguinaires
• 23 millions pour réaliser les réseaux réseaux principaux (route de Bastia, Calvi et Alata)
• 33 millions pour construire les réseaux permettant de relier les maisons au réseau.
• 7 millions pour les secteurs géographiques qui ne seront pas raccordées à la station de Campo dell Oro

Il s’agit d’une montée en puissance de son programme d’investissement destiné à :

• Répondre aux besoins des habitants,
• Accompagner le développement du territoire et
• Satisfaire aux obligations des directives européennes et des lois de la République.

L’impact du respect des directives peut être estimé à près de 42% du cout du programme. Pour mémoire, la CAPA a réalisé sur la période 2002/2008 une dépense d’équipement annuel moyenne égale à 400.000 euros ; la mise en œuvre du schéma directeur s’accompagne donc d’une augmentation des dépenses d’équipement qui permettent de préparer l’avenir.

6. Prix de l’eau : une augmentation des dépenses mais une baisse des recettes Alors que les besoins en investissements risquent de grimper, les recettes, elles, tendent à diminuer. Au niveau de la CAPA, les consommations évoluent tendanciellement à la baisse depuis   2004 ;

7. Prix de l’eau : l’impact pour les ménages en 2011 La facture d’un ménage augmentera en moyenne de 24 euros pour l’année 2011 sur la base d’une consommation moyenne de 120 m³ par an.

8. Prix de l’eau : des solutions pour maîtriser cette augmentation Obtenir un financement des investissements réalisés par la CAPA  plus important de la part de l’Etat, de la CTC, du Conseil général et de l’Agence de l’eau. Pour limiter la hausse du prix de l’eau, il faudra que la CAPA soit plus aidée financièrement par l’Etat, la Région, le Conseil général et l’Agence de l’eau. Aujourd’hui les investissements les plus importants à réaliser par la CAPA ont été financés à 76 % pour la reconstruction de la station d’épuration des Sanguinaires et 65% pour celle de Campo dell’oro. Le niveau sollicité par la CAPA était de 80%. La construction des réseaux principaux qui devront être construits le long des routes de Bastia Calvi et Alata pourraient être financés à 30%. Ce n’est pas assez, mais c’est mieux que les réseaux dans les villages qui bénéficient d’un taux de subvention de 0% et restent donc entièrement à la charge des habitants via le prix de l’eau. L’État avec le plan exceptionnel d’investissement, la nouvelle majorité de la CTC qui place l’excellence environnementale au cœur de son projet politique, le Conseil général partenaire indéfectible des communes, et l’Agence de l’eau sont dès à présent sollicités par la CAPA pour atténuer l’impact de l’augmentation du prix de l’eau.

Compenser les inégalités sociales. Pour compenser les inégalités sociales liées à la hausse du prix de l’eau, la CAPA fera connaître aux habitants les possibilités offertes par le fonds solidarité logement (FSL) mis en place par le Conseil général de la Corse du Sud  dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées. Les maires des communes membres seront aussi aidés pour détecter les situations de fragilité de certains ménages. Et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) seront sollicitées afin de mettre en place en des allocations spécifiques.

Dresser à mi parcours un bilan du contrat signé avec le société Kyrnolia. Le contrat entre la CAPA et la société KYRNOLIA est signé pour la période 2004/2017. Au vu de la montée en puissance des investissements qui permettent au fermier de disposer d’équipements neufs et performants, un bilan du contrat sera réalisé afin d’identifier les rééquilibrages financiers.

Créer un comité des usagers de l’eau. Afin d’améliorer en continue la qualité du service public par le recueil des propositions des habitants du pays ajaccien, la CAPA souhaite instaurer une démarche de proximité par la création du comité des usagers. Le comité des usagers, instance de concertation et de consultation, vise à la coproduction entre ses membres  de la définition des conditions d’amélioration de la gestion locale de l’eau.Pour y parvenir le comité des usagers met notamment en œuvre les actions suivantes :

Information sur la politique publique locale de l’eau  menée à l’initiative des différents niveaux de l’administration territoriale de la République,

• Consultation sur les initiatives de la CAPA ;
• Expression de points de vue sur les conditions d’exercice du service ;
• Prise en considération des attentes et besoins des participants,

Lieu d’écoute et d’expression des besoins, le comité des usagers permet également de préparer les décisions des instances délibérantes de la communauté d’agglomération.

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