1. Rappel

En France, le schéma de cohérence territoriale ou SCOT est un document d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations structurantes de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles.

Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, de grands équipements, de préservation et mise en valeur de l’environnement et des paysages naturels et urbains.

Le code de l’urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants.

La loi Grenelle II donne  de nouvelles prérogatives au SCOT notamment sur l’urbanisme commercial et sur la consommation foncière des territoires.

1.1 Présentation du SCOT

Document d’aménagement, héritier des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), le SCOT vise la même organisation et la même mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en mettant l’accent sur les éléments qui vont donner une cohérence à l’entité territoriale ainsi constituée, en favorisant notamment l’accessibilité pour tous à un habitat adapté et diversifié, aux équipements publics et privés et en promouvant les déplacements respectueux de l’environnement naturel.

Élaboré par un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ( EPCI ), il doit couvrir un territoire continu et sans enclaves.

Ce document, éventuellement complété par un schéma de secteur :

-                fixe les orientations fondamentales de l’aménagement, compte tenu de l’équilibre qu’il convient de préserver entre les développements urbains, l’exercice des activités agricoles et des autres fonctions économiques ainsi que la préservation de la qualité de l’air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains ;

-                prévoit une stratégie globale d’aménagement au niveau de l’agglomération, en conciliant plusieurs politiques publiques locales, mais ne détermine pas précisément la destination générale des sols (contrairement au SDAU) ;

-                limite l’étalement urbain en restructurant les espaces organisés, dans le respect des équilibres généraux.

Le SCOT comprend :

-                un rapport de présentation qui contient un diagnostic du territoire et un état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable ( PADD) et le document d’orientations générales (DOG).

-                un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : c’est un document obligatoire dans lequel l’EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable.

-                un document d’orientations générales (DOG) : c’est la mise en Å“uvre du PADD.

-                des documents graphiques,

-                des dispositions facultatives relatives au transport : ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation si création de dessertes en transports collectifs ; définition de grands projets d’équipement et de service.

Le SCOT est opposable aux plans locaux d’urbanisme (PLU : ex-POS) et à la carte communale, aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux opérations foncières et d’aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d’urbanisme commercial.

Dans le respect de la hiérarchie des normes, le PADUCC impose aux SCOT locaux une obligation de compatibilité.

1.2 SCOT et CAPA

L’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT)  constitue une compétence obligatoire des communautés d’agglomération.

La Chambre régionale des comptes a d’ailleurs relevé l’absence de ce document à l’occasion de l’examen des comptes de l’établissement public pour les années 2002 à 2006.

En première approche, réaliser un SCOT, c’est :

• plus de cohérence du service public local apporté à l’usager :

Document global de planification, élaboré à l’échelle d’un territoire pertinent et suffisant, il prend en compte l’ensemble des politiques sectorielles mentionnées par la loi solidarité et renouvellement urbain,

• plus de concertation avec la population :

Il traduit le souci des pouvoirs publics de permettre aux citoyens et aux forces vives d’un territoire de participer plus activement à la définition et à la mise en œuvre des projets structurants d’un territoire. Il crée aussi les voies et moyens de développer une culture de la concertation, et par conséquent une définition du service public local et du niveau de l’offre plus en correspondance avec les besoins de la population.

• plus de développement durable :

Il combine le « développement équilibré alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement ».
Cette notion théorique développée lors de la conférence de Rio en 1992 devient applicable à l’ensemble des documents d’urbanisme.

• plus de capacité à co- produire du projet :

La recherche des synergies les plus intelligentes, la fédération des énergies des développeurs locaux sera renforcée par les opportunités de collaboration offertes à l’occasion de l’étude, de la réalisation et du pilotage du schéma de cohérence territoriale.

En  transcendant  les périmètres  institutionnels, le SCOT peut devenir un espace de définition et de réalisation de projets, et contribuer à améliorer l’efficacité des politiques publiques locales par le renforcement de leur cohérence.

2. Proposition d’action

2.1 Organisation d’une concertation locale par la préparation et la mise en œuvre d’un séminaire territorial en novembre 2010.

Certains choix doivent nécessairement reposer sur une vision d’ensemble du territoire, et être effectués au niveau du bassin de vie et non plus au seul niveau communal ou intercommunal.

De plus la fédération des énergies et le développement des synergies entre les territoires administrés deviennent de vraies  nécessités dans un contexte d’érosion et de tension des ressources financières publiques.

La CAPA a déjà réalisé les documents de planification et de programmation suivants :

-          plan de déplacements urbains,

-          programme local de l’habitat,

-          schémas directeurs d’assainissement et d’eau potable,

-          diagnostic de l’Agenda 21 communautaire,

-          analyse des besoins sociaux.

Les actions menées en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique, de réduction des atteintes faites à l’environnement  qui ont chacune des effets sur les territoires voisins et leurs habitants, appelle à une harmonisation et une coordination des interventions des communes  et des structures intercommunales entre elles.

L’anticipation des évolutions économiques, démographiques et de l’environnement interrégional rend nécessaire une vision à moyen terme sur 10 à 15 ans,

De plus le fait urbain devenu majoritaire en terme démographique en Corse est encore insuffisamment pris en compte par les financements publics ; la capitale régionale  qui ne disposera jamais de toutes les fonctions métropolitaines (université par exemple) doit pouvoir peser sur les plans culturels, touristiques, et économiques pour remplir pleinement sa vocation.

Au-delà le territoire communautaire et celui de la ville centre sont les lieux  de domiciliation d’équipements importants dont la dynamique de développement  leur échappe partiellement ou sur lesquels elles peinent à se faire entendre.

A cet effet le périmètre le plus pertinent pourrait correspondre à celui du bassin de vie sur lequel cohabite une communauté d’agglomération, deux communautés de communes (Haute-Gravona et Prunelli), un syndicat intercommunal (Rive Sud).

Aussi afin de créer de l’envie et de l’intérêt sur le SCOT, la CAPA pourrait prendre l’initiative de tenir un séminaire territorial avec l’ensemble des intercommunalités et communes intéressées.

Le public ciblé par le séminaire serait constitué de fonctionnaires et d’élus.

Une rencontre préalable serait organisée au cours de l’été avec les représentants des intercommunalités limitrophes.

2.2 Modalités de mise en œuvre du SCOT : création d’un groupe projet et d’un comité de pilotage

La démarche de lancement et de réalisation du schéma de cohérence territoriale pourrait être mise en œuvre en mode projet.

a)   Groupe projet

Il serait  composé d’un pilote général – le chargé de mission SCOT – et de pilotes thématiques.

Les missions assurées par les pilotes sont respectivement les suivantes :

Pilote général	Pilote thématique
Animation et secrétariat du groupe projet	Force de propositions sur le thème dont il assure la responsabilité technique
Synthèse des contributions du groupe projet	Information du groupe projet sur les initiatives publiques et privées prises sur le thème dont il assure la responsabilité technique
Correspondant des référents techniques de l’Etat, de la CTC, du Département et des intercommunalités du bassin de vie
Secrétariat du comité de pilotage
Elaboration des cahiers des charges des études proposées par le groupe projet et validées par le comité de pilotage

b) Nature des thèmes représentés au sein du groupe projet

Thème

-  Déchets

-  Déplacements

-  Développement économique

-  Eau (eau brute, eau potable, assainissement)

-  Espaces Naturels Biodiversité Habitat Logement

-  Grands Equipements

-  Information géographique

-  Infrastructures de transport routier

-  Paysage Urbain (entrées de ville, publicité, interfaces public-privé, clôture, aménagements urbains (places, trottoirs, liaisons douces, etc. )

-  Tourisme

-  Social

Pour chacun des thèmes recensés, la CAPA avec les communes membres proposeront des référents techniques.

c) Fréquence de réunions

La première réunion du groupe projet et du comité de pilotage pourrait avoir lieu au début du mois de septembre.

L’ordre du jour portera sur la préparation du séminaire territorial.

2.3 Missions et composition du comité de pilotage

Le comité de pilotage prend connaissance, amende, complète et se prononce sur les propositions du groupe projet.

Il serait composé des membres suivants :

-    Président de la CAPA

-    Premier vice président de la CAPA

-    Vice président en charge du SCOT

-    Vice président et conseiller communautaire en charge du programme local de l’habitat et du plan de déplacements urbains

-    Vice président en charge du développement économique

-    Vice président en charge de l’évaluation

-    Conseiller communautaire délégué à l’eau, à l’assainissement et au contrat de baie

-    L’ensemble des maires des communes membres de la CAPA, accompagnés de leur adjoint à l’aménagement du territoire.