Les assises du développement durable qui se sont déroulées à Ajaccio le 18 octobre 2007 ont conduit à l’adoption de conclusions partagées et de recommandations destinées à organiser le développement territorial de façon plus cohérente et plus respectueuse des ressources rares actuellement à notre disposition.

Depuis la CAPA a engagé la réalisation d’un Agenda 21 communautaire, et a signé avec l’Etat une convention cadre dénommée « HORIZON 2013 – Contribution de la CAPA à la dépollution de la Méditerranée » le 9 juillet 2009.

La Loi Grenelle I donne de nouveaux objectifs à l’action publique nationale et locale dans le cadre de l’aménagement et du développement des territoires.

La présente convention – cadre, conclue entre l’Etat, la CTC, la CAPA, et l’ADEME dans le secteur des déchets, qui préfigure la déclinaison territoriale du Grenelle, présente

-          le contexte,

-          les orientations stratégiques,

-          le plan d’actions, sur lequel la CAPA est prête à s’engager

-          les engagements réciproques des partenaires

-          les modalités de gouvernance

Certaines des actions proposées ont déjà connu un démarrage. En effet, ce document a l’ambition d’être davantage qu’une charte de principe et d’orientations mais doit rester évolutif, soumis au débat, à l’expertise, et aux négociations avec les partenaires intéressés à la démarche.

Cependant compte tenu de l’urgence à finaliser la solution de traitement en pays Ajaccien, la présente convention cadre détaille les objectifs, calendrier, et coût de cette action.

Mais dans les six mois  suivant la signature de la présente convention – cadre, un avenant devra préciser, par type d’action, les objectifs visés, le maître d’ouvrage, les indicateurs de suivi, l’échéancier et les conditions financières de réalisation qui auront été négociées entre les partenaires à cette convention – cadre.

D’autres partenaires, notamment les collectivités locales ainsi que l’ensemble des opérateurs publics ou privés, seront sollicités pour apporter leur concours techniques ou financiers à la réalisation des actions relevant de leur champ de compétence.

Pour mener à bien l’exercice en vue d’aboutir à cet avenant et à un programme d’actions clairement identifiées, les signataires constitueront  une équipe projet, et des responsables par secteur d’intervention,

L’équipe projet est chargée

-          de préparer les fiches actions, à savoir de mener à bien les tâches d’élaboration, expertise, concertation, et examen de la faisabilité sur le plan financier,

-          de veiller à la cohérence du dispositif

-          d’animer l’ensemble de la démarche, avant validation définitive.

La mission de chef de projet est assurée par la CAPA qui assume également le secrétariat des réunion du groupe projet.

Pour l’Etat, le Préfet de Corse, Préfet de Corse  du Sud est chargé, de représenter l’ensemble des intérêts de l’Etat, de veiller au bon avancement de la démarche, d’assurer la coordination des différents services de l’Etat associés et de faire inscrire dans la convention toutes initiatives propres à l’Etat, susceptibles de conforter et d’amplifier l’action retenue.

Des points d’étape intermédiaires seront organisés à l’initiative des signataires. Des bilans de l’avancement de la démarche seront présentés annuellement au premier  trimestre de chaque année.

1 – Rappel du contexte

Une augmentation alarmante de la production de déchets à l’échelle mondiale

Les déchets générés sur notre planète avoisinent 2,8 milliards de tonnes pour 6 milliards d’habitants.

Avec le scénario tendanciel actuel, ils atteindraient à la fin du siècle prochain près de 25 milliards de tonnes pour 11 milliards d’habitants !

Si la croissance démographique est le premier facteur de cette augmentation (1,5 % dans le monde), l’évolution de la demande sociale et du mode de consommation constituent les principaux facteurs explicatifs.

Un phénomène auquel n’échappe pas la France

En 1960, la production annuelle française de déchets ménagers était de 10 millions de tonnes; et chaque Français en produisait 220 kilos par an ; près de 40 ans plus tard, elle est de 28 millions, soit 454 kilos par an, c’est-à-dire plus du double !

Cette évolution s’est faite sur le plan quantitatif et qualitatif.

En 1960, le plastique était quasiment absent ; en 2003, il représente 11 % en poids des ordures ménagères et des emballages, et près de 60 % en volume. Les modes de consommation ont privilégié les portions individuelles emballées aux dépens des produits frais, en vrac ou à la découpe.

Et, paradoxalement, les unités d’emballages prises individuellement ont été allégées alors que leur nombre n’a cessé d’augmenter.

Un nécessaire enjeu de  maîtrise du coût de la gestion des déchets

A l’échelle nationale, le coût de gestion des déchets ménagers et assimilés a été de 6,4 milliards d’euros hors taxes en 2006 (ADEME). Et si la production d’ordures ménagères a doublé en quarante ans, son coût de gestion a quant à lui doublé en moins de vingt ans.

Bien entendu, cette augmentation rapide des coûts s’explique par la formidable modernisation de cette gestion avec la mise en place de collecte séparative et la réalisation d’unités de traitement et de valorisation beaucoup plus respectueuses de l’environnement.

Mais, dans un contexte d’augmentation prévisible des dépenses, la maîtrise des coûts est devenue un enjeu majeur dans afin d’améliorer les performances des systèmes de gestion existants, pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’Environnement.

Une nouvelle impulsion  donnée par la loi Grenelle I

La loi dite « Grenelle I » comprend un ensemble d’engagements et d’objectifs nouveaux :

- objectif national de réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées arrêté à 5 kg/habitant/an  d’ici à 2015;

- augmentation du recyclage matière et organique, avec pour objectifs 35 % en 2012 et 45 % en 2015 pour les déchets ménagers et 75 % pour les déchets d’emballages ménagers et ceux des entreprises,

- extension de la responsabilité élargie des producteurs à d’autres matériaux recyclables comme les peintures (REP),

- incitation à la réduction à la source,

- réduction des quantités de déchets admis en incinération ou stockage avec objectif de diminution de 15 % d’ici 2012

- justification du dimensionnement des nouveaux outils de traitement qui devront répondre à des exigences environnementales et énergétiques accrues, et couvrir au plus 60 % des déchets produits sur ces territoires,

- obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Une compétence partagée entre l’Etat et les différents niveaux de l’administration territoriale de la République

L’Etat conserve le pouvoir de police des installations. Le Préfet, représentant local de l’Etat, est saisi pour avis sur le projet de plan, et exerce un pouvoir de contrôle ; ainsi il peut demander une nouvelle délibération sur le projet de plan d’élimination, et se substituer à la Collectivité Territoriale de Corse en cas de carence.

La Collectivité Territoriale de Corse (CTC) est compétente pour l’élaboration ou la révision du plan interdépartemental d’élimination des déchets ménagers, qui constitue un document de cadrage.

Les communes assurent de façon obligatoire le service public d’élimination des déchets ménagers, qui prend en compte toutes les étapes d’une chaîne complexe qui débute « à la maison » pour s’achever avec le stockage des déchets ultimes, c’est à dire ceux qui ne peuvent plus connaître de valorisation supplémentaire.

Les communes d’Afa, Alata, Ajaccio, Appietto, Sarrola – Carcopino, Cutttoli – Corticchiato,  Peri, Villanova, Valle di Mezzana, Tavaco ont délégué leur compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers à la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien.

Un plan interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PIEDMA) à réviser

Outil de planification régional, le plan interdépartemental d’élimination des déchets Ménagers et assimilés (PIEDMA) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2002.

Les travaux préparatoires de la révision du plan ont démarré en 2009 dans le cadre d’une commission ad hoc mise en place par la Collectivité Territoriale de Corse, avec l’objectif d’identifier  la solution de traitement des déchets ménagers économiquement et techniquement la plus adaptée aux différents bassins de vie.

Une augmentation de la fiscalité locale

Au niveau local, l’augmentation des dépenses correspond à  une évolution souhaitable et souhaitée de longue date par le conseil communautaire, et répond d’une part à l’obligation règlementaire de fermer le site de Saint Antoine pour l’accueil des déchets en vrac, et d’autre part de mettre en place les équipements et les moyens nécessaires au respect de la loi.

Une capacité de stockage des déchets limitée en Corse du Sud

En bout de chaîne du traitement, les déchets ultimes doivent être enfouis dans des centres de stockage désormais dénommés installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).

Le refus de l’incinération rend encore plus nécessaire la recherche de sites susceptibles d’accueillir de tels équipements, et d’en allonger la durée de vie par une réduction des quantités de déchets enfouis.

L’acceptation sociale limitée des populations symbolisée par le syndrome du NIMBY (« not in my back yard, » soit en français «  pas dans mon jardin « ), crée des difficultés  de plus en plus grandes pour trouver des capacités de stockage.

Une offre privée de prestations de service en position d’oligopole

Renforcée par l’insularité, la position de quasi monopole des entreprises privées en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers accentue la tension sur le coût du service, et la pression sur la fiscalité.

2 – Orientations stratégiques

La compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères  donne à la communauté d’agglomération la possibilité d’affirmer sa volonté et d’exposer la stratégie qu’elle entend mener, avec les communes, en partenariat étroit avec l’Etat, la collectivité territoriale de Corse et les associations environnementales, selon les axes suivants;

Renforcer les actions de prévention et promouvoir le tri et le recyclage

Le déchet le plus facile à éliminer, c’est celui que l’on n’a pas produit.

La prévention a pour objectifs de produire le moins de déchets possible à la source et ainsi de diminuer progressivement le flux des déchets ménagers.

Aujourd’hui près des deux tiers du contenu de nos poubelles sont potentiellement recyclables.

L’intérêt des processus de tri et de recyclage est évident car il permettra une économie des ressources en évitant de nombreuses transformations industrielles. A cet effet des objectifs ambitieux et atteignables seront fixés en terme de valorisation, en veillant à maîtriser les coûts pour l’usager, et garantir la préservation de la santé humaine et du milieu naturel.

Limiter le recours aux unités de traitement qu’elle qu’en soit la nature.

Privilégier la prévention à la source, le tri et le recyclage des déchets pour lesquels les marges de progrès sont conséquentes permet de traduire la volonté de la communauté  de réduire  le tonnage d’ordures résiduelles à traiter dans une perspective de moyen et long terme, conformément aux directives européennes et au droit national.

L’incinération permet de produire de la chaleur destinée à alimenter le chauffage des bâtiments ou de l’électricité éventuellement revendue à EDF. Cependant l’agglomération a fait le choix du refus de l’incinération, et souhaite étudier les possibilités d’application de méthodes de traitement différentes.

Garantir une maîtrise publique des centres d’enfouissement

Dernier maillon de la filière, le centre d’enfouissement offre une position économique dominante pour celui qui en assure la propriété.

Dans ce cadre l’agglomération souhaite  en détenir la maîtrise foncière, et en assurer la réalisation, pour permettre d’une part la maîtrise de la dépense publique et de la charge financière sur les contribuables, et d’autre part la poursuite du développement territorial local.

Limiter les déplacements des déchets

La collecte et le traitement des déchets passent désormais le plus souvent par un traitement qui peut prendre différentes formes et s’organiser autour de schémas logistiques de plus en plus complexes et grands générateurs de transports. Le tri sélectif, le recyclage, le principe du traitement des déchets à proximité de leur lieu de production et la concentration des infrastructures de valorisation autour de quelques centres de traitement importants, aboutissent au fractionnement et à la multiplication des flux.

Le transport est devenu de fait un élément essentiel de la gestion des déchets au même titre que leur mode de traitement. Le coût logistique d’une tonne de déchets peut ainsi représenter jusqu’à 50% de son coût d’élimination global.

Au niveau national, le transport routier assure près de 97% du volume de trafic des déchets, alors que c’est le mode de transport le moins efficace, que ce soit en matière de consommation d’énergie ou d’émission de polluants et de gaz carbonique.

La limitation en distance et en volume du transport des déchets, contenue dans la loi de 1992, a été rappelé par la circulaire de 1998 dite circulaire Voynet.

Il faut donc transporter moins et  transporter mieux.

Arrêter le  gaspillage accéléré des ressources naturelles

Il est impératif de mettre un terme à cette propension à toujours consommer plus, qui nous conduit à jeter toujours plus. Ne pas changer nos comportements, c’est contribuer au gaspillage des ressources naturelles. Toujours plus de plastiques fabriqués à partir du pétrole, toujours plus d’emballages pour le conditionnement des produits alimentaires, toujours plus de déchets enfouis qui portent autant de risques de pollution des nappes phréatiques.

Garantir la transparence des coûts et l’équité fiscale

La connaissance des coûts relatifs à la collecte et au traitement des déchets constitue un devoir de transparence à l’égard de l’usager.

De plus et afin de faire supporter le coût d’élimination des déchets par leurs producteurs,  la CAPA est tenue d’instaurer une redevance spéciale pour les producteurs de déchets non ménagers à savoir les commerçants, entreprises industrielles, artisans, activités de service, professions libérales, les administrations publiques locales ou d’Etat affectées à une activité non commerciale et utilisatrice du service de collecte.

3 – Plan d’actions

3.1 Connaître mieux pour agir plus efficacement avec la création d’un observatoire régional des déchets

L’observatoire des déchets trouve son origine dans la difficulté des acteurs du domaine des déchets à obtenir des références tant techniques qu’économiques sur la gestion des déchets. De plus il permettrait aux collectivités  de faciliter l’exercice de leurs compétences

Les missions de l’observatoire pourraient se développer autour des axes suivants :

-          améliorer la connaissance de la gestion des déchets de toute nature en Corse,

-          aider les différents acteurs du déchet dans leurs prises de décisions en leur fournissant une information adaptée à leurs besoins dans un cadre de référence a minima départemental,

-          suivre au plan local la réalisation des objectifs du plan et identifier le cas échéant les actions correctives nécessaires.

Une recherche de synergie et de partenariat sera entreprise auprès de la Collectivité Territoriale de Corse.

3.2 Obtenir un taux de recyclage de 45% en 2015 conformément à la loi Grenelle I

• Poursuivre l’équipement du territoire en bacs individuels pour la collecte sélective

Le nombre total de foyers résidants en habitat pavillonnaire peut être estimé à 8000. A ce jour, prés de 3 400 foyers sont équipés pour la collecte en porte à porte des emballages.

La collecte des zones pavillonnaires en porte à porte en bacs individuels pour les emballages ménagers doit être encore développée car elle permet d’atteindre des taux de valorisation supérieurs aux zones d’habitat vertical.

• Adapter l’offre en équipements du territoire (secteurs à habitat dense) pour les déchets ménagers et les emballages ménagers

Aujourd’hui près des deux tiers du contenu de nos poubelles sont potentiellement recyclables.

Tout en veillant à maîtriser les coûts pour l’usager, et en garantissant la préservation de la santé humaine et du milieu naturel, il convient de proposer par secteur à habitat dense un équipement adapté pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Disposant actuellement de 97 points d’apport volontaire pour le tri sélectif et de près de 4 000 bacs à ordures ménagères sur l’ensemble de son territoire, la CAPA envisage d’adapter son offre en équipement destiné à la collecte des ordures ménagères et à la collecte des emballages ménagers sur les secteurs à forte densification urbaine.

• Développer le parc communautaire des déchetteries

La déchèterie du Stiletto a ouvert ses portes aux usagers  et les études projets se poursuivent sur les autres sites.

3.3 Créer le comité communautaire de réduction des déchets pour réduire la production de déchets ménagers et assimilés de 7% d’ici 2014

La quantité de déchets produits ne cesse d’augmenter et témoigne du gaspillage des ressources naturelles non renouvelables de notre planète.

Cette production constante de déchets contribue à l’augmentation des coûts de gestion des déchets. Le tri est nécessaire mais ne suffit plus, il faut passer à une nouvelle étape : la réduction des quantités et de la nocivité des déchets produits.

La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien a donc décidé de créer un comité communautaire de prévention et de réduction des déchets et un groupe de travail constitué des acteurs du commerce et de la distribution, afin d’atteindre a minima les objectifs de réduction de la production de déchets fixés par la loi.

3.4 Détourner le plus possible du flux de la collecte, les déchets qui ne sont pas des déchets ménagers et assimilés

Afin de stabiliser le flux de déchets ménagers et assimilés, les collectivités peuvent décider de centrer leur activité de collecte sur les seuls déchets ménagers, et mettre en place des solutions pour permettre de détourner du flux de la collecte, des déchets qui n’ont rien à y faire.

Ainsi  la CAPA a décidé d’adopter un règlement du service public communautaire de la collecte des déchets qui rappelle les obligations de chacun en matière d’élimination des déchets, et initie avec les partenaires de l’économie sociale et solidaire la recherche de solutions adaptées pour les cartons, textiles, verre,…qui ne sont pas produits par les ménages.

3.5 Réhabiliter la décharge de Saint Antoine n°1

En 2008, la CAPA a réhabilité 1,35 hectares soit près de 20 % des surfaces avec la sécurisation du talus Est au dessus de la route départementale 111b.

Sur le site de Saint Antoine n°1, une étude d’avant projet a été réalisée pour la réhabilitation de la totalité sur 7,1 hectares dont 5,4 en talus, sur la période 2010/2012.

Sur le site de Saint-Antoine n°2,  la réhabilitation globale de la décharge est différée après la période 2010-2013, une fois que sera créée l’installation de stockage des déchets non dangereux, et assuré le déstockage des balles de déchets par traitement dans un centre agréé, normatif et règlementaire.

3.6 Réaliser une installation de stockage de déchets non dangereux

La communauté d’agglomération réalisera d’ici à 2013 une installation de stockage de déchets non dangereux en prenant  les engagements suivants :

- réaliser une solution pérenne et durable de traitement des déchets ménagers respectueuse de son environnement proche,

- réduire les tonnages d’ordures ménagères résiduelles à traiter en cumulant les résultats de la réduction a minima de la production de déchets de 7% et d’augmentation du taux de recyclage à 45%.

- mettre en œuvre et obtenir une certification ISO (International Standard Organisation) 14001 pour le stockage de déchets ménagers et assimilés afin d’apporter de façon continue à l’usager la preuve que la CAPA écrit ce qu’elle fait, fait ce qu’elle a écrit.

Une Commission d’information, de surveillance et de transparence  (CLIS) est crée afin de  piloter, surveiller et évaluer les étapes de préparation, mise en œuvre et réalisation du projet.

3.7 Etablir la vérité des coûts et garantir l’équité fiscale auprès des contribuables

La CAPA a mis en place un budget annexe des déchets où figurent toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de la compétence. Véritable exercice de démocratie locale, le budget annexe permet d’identifier finement les coûts de la collecte et du traitement, et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.

Au-delà, le conseil communautaire a décidé lors de sa réunion du 28 mars 2009 d’instaurer la redevance spéciale, ressource fiscale nouvelle.

Cette décision permet de financer le service de la collecte et du traitement pour les déchets produits par les professionnels, et évite ainsi de faire payer aux ménages le coût de ce service

3.8 Donner l’exemple

Dans le fonctionnement interne des services, les mesures permettant les économies de papier en imprimant les documents en recto verso, et les achats éco – responsables sont déjà privilégiées. Ainsi dans le cadre de son plan d’actions interne pour le développement durable, la CAPA a réduit ses achats de papier de 26% en 2 ans.

Au niveau des autres administrations, la communauté d’agglomération entend mettre en œuvre et piloter une opération de tri des papiers blancs.

3.9 Concerter plus largement par la création du comité des usagers

La dimension participative respire au cœur du projet politique, pour que « Vivre ensemble en Pays ajaccien » prenne tout son sens, un sens durable.

Répondre aux problèmes d’aujourd’hui nécessite de croiser de multiples compétences et, notamment, celles des habitants.

Le simple fait de vivre dans son quartier confère aux habitants,  une expertise du quotidien dans tous les domaines de la vie de la cité.

Cette compétence est une vraie richesse, dont on ne peut plus faire l’économie, pour renouveler les pratiques, faire naître de nouvelles coopérations et mieux décider.

L’enjeu est fort, car associer les habitants aide à réhabiliter l’action publique.

Afin d’améliorer en continue la qualité du service public des déchets par le recueil des propositions des habitants du pays ajaccien, la CAPA souhaite instaurer une démarche de proximité par la création du comité des usagers.

4- Modalités de Gouvernance

Trois instances de gouvernance sont mises en place.

4.1 Groupe projet

Pour mener à bien l’exercice en vue d’aboutir à un programme d’actions clairement identifiées, les signataires constitueront  une équipe projet, en désignant un chef de projet et des responsables par secteur d’intervention,

L’équipe projet est chargée

-          de préparer les fiches actions, à savoir de mener à bien les tâches d’élaboration, expertise, concertation, et examen de la faisabilité sur le plan financier,

-          de veiller à la cohérence du dispositif

-          d’animer l’ensemble de la démarche, avant validation définitive.

Le chef de projet est le directeur de l’environnement de la CAPA.

Le secrétariat du groupe projet est assuré par la CAPA.

4.2 Comité de pilotage

Le Comité de pilotage est composé du groupe projet élargi au Préfet, aux présidents de la CAPA et du conseil exécutif de la CTC, et au délégué régional de l’ADEME.

Le comité de pilotage prend connaissance des propositions du groupe projet et procède aux arbitrages, validations et décisions dans la limite des mandats confiés à chacun.

4.3 Comité des usagers

La dimension participative respire au cœur du projet politique, pour que « Vivre ensemble en Pays ajaccien » prenne tout son sens, un sens durable.

Répondre aux problèmes d’aujourd’hui nécessite de croiser de multiples compétences et, notamment, celles des habitants.

Le simple fait de vivre dans son quartier confère aux habitants,  une expertise du quotidien dans tous les domaines de la vie de la cité.

Cette compétence est une vraie richesse, dont on ne peut plus faire l’économie, pour renouveler les pratiques, faire naître de nouvelles coopérations et mieux décider.

L’enjeu est fort, car associer les habitants aide à réhabiliter l’action publique.

Afin d’améliorer en continue la qualité du service public des déchets par le recueil des propositions des habitants du pays ajaccien, la CAPA souhaite instaurer une démarche de proximité par la création du comité des usagers.

Les missions et règles de fonctionnement de cette instance seront arrêtées au cours du premier semestre 2010.

5- Engagement des partenaires

5.1 L’Etat (extrait de la circulaire sur la territorialisation du Grenelle)

Outre un important rôle régalien, l’Etat se devra dans les années à venir, de faciliter la mise en œuvre des dispositions, que ce soit le déploiement de dispositifs nationaux comme les filières de responsabilité élargie des producteurs ou l’émergence d’une nouvelle planification territoriale de la gestion des déchets. Le rôle de l’Etat doit, doit ce cadre, combiner information des acteurs, apport d’expertise, de médiation sur un  sujet souvent conflictuel, et contrôle régalien.

Les actions à conduire en priorité comporteront en particulier :

-          l’information régulière des collectivités locales, des fédérations professionnelles, des chambres consulaires, des associations,

-          l’appui et le contrôle pour la mise en œuvre de nouvelles filières ; déchets dangereux des ménages, déchets du BTP,

-          l’apport d’expertise et de connaissance aux acteurs,

-          l’accompagnement financier des projets au niveau de l’ADEME et du PEI,

-          l’organisation régulière de la concertation avec les collectivités.

L’Etat s’engage aussi à financer les actions de la convention notamment au titre du programme exceptionnel d’investissement au taux le plus élevé possible.

5.2 La CTC

5.3 La CAPA

La CAPA s’engage à :

-          assurer le pilotage et le secrétariat de la préparation et de la mise en œuvre de la convention cadre,

-          réaliser la première phase de la convention cadre  dans le calendrier prévu au titre de la présente convention,

-          identifier et mettre en œuvre les moyens humains dédiés spécifiquement à la préparation et à la mise en œuvre du programme pour en assurer la durabilité.

6 –  Fiche action relative à la création d’une installation de stockage des déchets non dangereux en Pays Ajaccien

La création d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans le vallon de Saint antoine à Ajaccio nécessite le mise en œuvre des séquences de travaux suivantes, dont les échéances et les calendriers sont détaillés ci après ;

-          réhabilitation de la décharge de Saint-Antoine n°1,

-          mise en conformité et pérennisation du site de production de balles de déchets,

-          création de deux plateformes de stockage de balles de déchets ménagers dans l’attente de la création d’une installation de stockage des déchets non dangereux en pays Ajaccien,

-          création d’une installation de stockage des déchets non dangereux en pays Ajaccien.

6.1 Réhabilitation de la décharge de Saint Antoine n°1

Les travaux concernant la réhabilitation de la décharge de Saint-Antoine n°1, seront engagés au cours de l’année 2010.

Sur le site de Saint Antoine n°1, une étude d’avant projet a été réalisée pour la réhabilitation de la totalité sur 7,1 hectares dont 5,4 en talus.

A titre de rappel, 1,35 hectares soit près de 20 % des surfaces ont déjà été réhabilités en 2008, avec la sécurisation du talus Est au dessus de la route départementale 111b.

Sur le site de Saint-Antoine n°2,  la réhabilitation globale de la décharge est différée après la période 2010-2013, une fois que sera créée l’installation de stockage des déchets non dangereux, et assuré le déstockage des balles de déchets par traitement dans un centre agréé, normatif et règlementaire.

6.1.1 Objectifs

Les objectifs donnés à la réhabilitation sont les suivants :

-          protéger les eaux de surface (canaliser et détourner les eaux amont,  collecter et contrôler les eaux internes par des fossés revêtus),

-          isoler les déchets sous un dispositif de couverture finale, pour diminuer la production de lixiviats et eaux polluées,

-          créer le bassin de rétention pour les eaux internes (fréquence décennale),

-          sécuriser les talus (les talus Sud et Ouest) par des masques poids dans un objectif long terme,

-          drainer et traiter les biogaz pour garantir la qualité de l’air,

-          confirmer la présence des lixiviats, les capter, les stocker avant leur élimination hors du site, créer un bassin pour les lixiviats,

-          intégrer le site dans son environnement et réussir la végétalisation,

-          prévoir les accès au site, les entrées et la clôture périphérique

6.2 Mise en conformité et pérennisation du site de production de balles

Le projet de mise en conformité du site de mise en balles prévoit la couverture complète des installations techniques (quais de vidage et presses) ainsi que la réfection complète des réseaux de gestion des eaux (eaux de voirie, eaux de toiture, eaux de process).

Echéance	Délai
Recrutement du bureau d’étude pour l’avant projet détaillé (APD) et le dossier de consultation des entreprises pour les travaux	mai 2010
Attribution de l’assistance à maîtrise d’ouvrage travaux	juillet 2010
Remise de l’APD pour constitution du DDAE	septembre 2010
Remise du DDAE en Préfecture	septembre 2010
Instruction du dossier	octobre à décembre 2010
Enquête publique	janvier 2011
CODERST	mars 2011

6.3 Création de deux plates forme de stockage dans l’attente de la livraison  de l’installation de stockage de déchets non dangereux

Plateforme de Saint Antoine 3 Echéance	Délai
Dépôt du DDAE	mars 2010
Instruction du dossier	mars- avril 2010
CODERST	avril 2010
Consultation Travaux	mai – juin 2010
Travaux de réalisation de la plateforme	juillet – septembre 2010
Début du stockage	septembre 2010
Début du déstockage	octobre 2011

Plateforme de Saint Antoine 4 Echéance	Délai
Consultation Travaux	mai – juin 2011
Travaux de réalisation de la plateforme	juillet – septembre 2011
Début du stockage	septembre 2011
Début du déstockage	octobre 2012

Le coût de chaque plateforme est estimé à 400.000 € HT.

6.4 Création d’une installation de stockage des déchets non dangereux en    pays Ajaccien.

Les travaux de réalisation de la plateforme de stockage temporaire seront programmés pour ne pas occasionner de discontinuité entre l’activité sur St Antoine 3 et St Antoine 4.

6.4.1 Engagements de la CAPA

Au niveau européen, les Etats membres avaient l’obligation de transmettre des données complètes sur les décharges à la Commission Européenne avant la fin de l’année 2009.

Si des sites nationaux non conformes aux normes européennes continuent à être exploités, la Commission envisagera une action en justice contre les États membres concernés.

Au-delà il convient de rappeler qu’à compter du 16 juillet 2009, les États membres sont également tenus de réduire de 50 % les quantités de déchets municipaux biodégradables (puis 65 % en 2016) mis en décharge par rapport à leur niveau de 1995.

La concertation entre les élus locaux, les riverains, les associations, et l’administration, est indispensable. Il convient de recréer les conditions d’un vrai débat public et de s’engager dans une logique de contrat de confiance et de progrès qui doit s’établir très en amont des projets.

Au niveau du pays ajaccien, la politique de gestion des déchets relève d’une analyse et de la définition d’objectifs globaux qui mettent en œuvre différentes problématiques étroitement imbriquées : prévention de la production de déchets, collecte des déchets municipaux, réseaux de déchèteries, étude pour la valorisation de la matière organique ou de l’énergie.

La qualité de cette planification a une influence directe sur les volumes de déchets à stocker.

Au niveau local, la création d’une Commission d’information et de surveillance (CLIS) devra s’effectuer dès le début de la recherche d’un site, afin d’assurer une relation périodique entre l’Etat, les élus, les associations, et les différents niveaux d’administration territoriale de la République. Cette commission doit être en mesure de suivre et d’évaluer les engagements pris par la CAPA  lors de sa demande d’autorisation d’ouverture d’un site et de prendre en compte les préoccupations du voisinage

La commission a vocation à porter son attention et sa vigilance notamment sur les questions relatives à la sécurité routière aux abords du site, à la limitation de la prolifération des goélands ; à cet effet il est proposé que la CAPA alloue un budget annuel permettant à la CLIS de faire diligenter les expertises indépendantes qu’elle jugerait utile et nécessaire.

Enfin, le centre de stockage doit être ouvert sur l’extérieur s’il veut se faire accepter par le public.

De nombreux exploitants s’engagent dans cette voie au travers d’une certification de leurs installations et une réelle politique de dialogue avec les riverains.

Dans le cadre de cet important chantier dont la réussite est impérative pour assurer d’une part la maîtrise de la dépense publique et de la charge financière sur les contribuables, et la poursuite du développement territorial local, d’autre part, la communauté d’agglomération entend prendre les engagements suivants :

- réaliser une solution pérenne et durable de traitement des déchets ménagers respectueuse de son environnement proche,

- réduire les tonnages d’ordures ménagères résiduelles à traiter en cumulant les résultats de la réduction a minima de la production de déchets de 7% et d’augmentation du taux de recyclage à 45%.

- mettre en œuvre et obtenir une certification ISO (International Standard Organisation) 14001 pour le stockage de déchets ménagers et assimilés afin d’apporter de façon continue à l’usager la preuve que la CAPA écrit ce qu’elle fait, fait ce qu’elle a écrit.

Considérant les difficultés de la tâche mais l’impérieuse nécessité d’aboutir, la communauté d’agglomération – qui souhaite la plus grande transparence sur ce dossier –sollicitera du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, la création d’une Commission d’information et de surveillance (CLIS) chargée de piloter, surveiller et évaluer les étapes de préparation, mise en Å“uvre et réalisation du projet.

En vertu de l’article R 125-8 du code de l’environnement, la commission locale d’information et de surveillance a pour objet de promouvoir l’information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

-          des décisions individuelles dont l’installation de stockage ou d’élimination des déchets fait l’objet;

-          de celles des modifications que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ;

-          des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation.

La commission peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l’information du public sur les conditions de fonctionnement de l’installation.

Présidées par le Préfet, les Commissions locales d’information et de surveillance sont composées de quatre collèges paritaires comme le dispose l’article L 125-1 du code de l’environnement : « administrations publiques concernées, exploitant, collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement concernées ». Elles se réunissent par principe chaque année pour faire le bilan de l’activité et en tant que besoin soit à l’occasion de modifications importantes des conditions de l’exploitation soit en cas d’incident signalé.

6.4.2 Finalisation des études et mise en œuvre opérationnelle

Considérant :

-                      l’absence de sites proposés à ce jour par les communes membres de la communauté d’agglomération,

-                      l’opposition à la mise en œuvre d’une solution d’incinération pour le traitement des déchets ménagers,

-                      la volonté de mettre en œuvre une solution locale sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération en pays ajaccien pour le traitement des déchets ménagers seule à même de garantir et préserver les intérêts des contribuables du pays ajaccien, et de respecter l’objectif règlementaire de limitation du transport des déchets,

une installation de stockage des déchets non dangereux sera crée dans le vallon de saint antoine, selon le calendrier suivant ;

Echéance	Délai
Recrutement du bureau d’études pour la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE)	mai 2010
Constitution du DDAE	mai – septembre 2010
Remise du DDAE en Préfecture	septembre 2010
Instruction du dossier	octobre à décembre 2010
Enquête publique	janvier 2011
CODERST	mars 2011
Consultation Maîtrise d’oeuvre	juillet – septembre 2010
Recrutement de la Maîtrise d’oeuvre travaux	septembre 2010
Consultation Travaux	septembre – décembre 2010
Attribution du marché de travaux	janvier 2011
Début des travaux	janvier 2011
Fin des travaux	septembre 2012

Le coût des travaux est estimé à 10 M €HT.